Lutte contre l'inceste sur les mineurs et amélioration de l'accompagnement médical et social des victimes(Proposition de loi)
Procédure accélérée
Première lecture
• Assemblée nationale - PP n° 1538 - 18 mars 2009 - Cion Lois (M.-L. Fort, UMP) - R n° 1601
- Adoption le 28 avril 2009 (TA n° 270)
• Sénat - PP n° 372-08/09 - 29 avril 2009
- Adoption le 30 juin 2009
Deuxième lecture
• Assemblée nationale - PP n° 1789 - 1er juillet 2009 - Cion Lois (M.-L. Fort, UMP) - R n° 1840 -
Discussion en séance publique le 28 janvier 2010
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