21 juin 2012
Un nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel a
été adopté au Conseil des ministres du 13 juin 2012. Son objet est de
redéfinir une infraction que le Conseil constitutionnel avait jugé trop
imprécise dans sa décision rendue sur QPC du 4 mai 2012.
Il avait alors déclaré non conforme à la Constitution l'article 222-23
du code pénal, en se fondant sur principe de légalité des délits et des
peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789. Dans sa
rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, ce dernier définissait en
effet le harcèlement sexuel comme "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle".
Pour lire la suite du billet, cliquez sur le logo de Liberté, libertés chéries
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire